Terme préférentiel
INTERVENTION (PROCEDURE)
Note d'application
Acte par lequel un tiers qui n'était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s'y présente pour y prendre part
Employé pour
DEMANDES EN INTERVENTION
Termes génériques
Termes associés
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003363
Autres formats