Terme préférentiel
LEGISLATION UNIFORME
Note d'application
Législation imposée par une convention internationale qui réalise, entre les Etats signataires, une unification du droit dans les matières visées par le traité
Employé pour
DROIT UNIFORME
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes associés
CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
LOIS ET REGLEMENTS
REGLES UNIFORMES
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006778
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
القوانين الموحدة
zh
统一法
en
UNIFORM LAWS
fr
LEGISLATION UNIFORME
ru
Единообразные законы
es
LEGISLACION UNIFORME