Terme préférentiel
TRAITES DE GARANTIE
Note d'application
Traités par lesquels un Etat s'engage à assurer à un autre Etat un certain nombre de droits, tels que l'indépendance, le maintien de la neutralité, etc.
Termes génériques
Termes associés
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006687
Autres formats