Terme préférentiel
EVASION FISCALE
Note d'application
Utilisation de moyens légaux pour réduire le montant de l'impôt. A différencier de FRAUDE FISCALE qui suppose des moyens illégaux
Employé pour
REFUGES FISCAUX
Termes génériques
Termes associés
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006383
Autres formats