Note d'application
Privation arbitraire de la vie en vertu d'un jugement prononcé au terme d'une procédure sommaire au cours de laquelle les garanties prévues par la loi et, en particulier, les garanties minimales de procédure énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été restreintes, dénaturées ou purement et simplement ignorées
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006289
Équivalents linguistiques
