Terme préférentiel
RESPONSABILITE POUR RISQUE DE L'ETAT
Note d'application
Responsabilité de l'Etat au plan international pour les conséquences dommageables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international,par exemple: responsabilité pour le dommage transfrontière résultant d'expériences nucléaires ou spatiales
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006176
Équivalents linguistiques
