Note d'application
Principe selon lequel toute décision doit être prise en application des principes de droit connus, sans possibilité d'en apprécier discrétionnairement l'application
Employé pour
ETAT DE DROIT, PREEMINENCE DU DROIT
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005619
Équivalents linguistiques
