Terme préférentiel
RESERVES ET DECLARATIONS
Note d'application
Déclaration par laquelle un Etat partie à un traité exclut de son engagement certaines dispositions de ce traité ou précise le sens qu'il leur attribue
Employé pour
DECLARATIONS ET RESERVES
Termes génériques
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005504
Autres formats