Terme préférentiel
PRESCRIPTION (DROIT INTERNATIONAL)
Note d'application
Acquisition de la souveraineté sur un territoire, par l'exercice d'une autorité paisible et continue, et pendant une période suffisante pour créer la conviction que la situation présente est en conformité avec l'ordre international
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005088
Équivalents linguistiques