Terme préférentiel
SANCTIONS NON PRIVATIVES DE LIBERTE
Note d'application
Note d'application disponible en anglais
Employé pour
MESURES NON PRIVATIVES DE LIBERTE, PEINES DE SUBSTITUTION A L'EMPRISONNEMENT, SOLUTIONS DE RECHANGE A L'INCARCERATION
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1004438
Équivalents linguistiques