Terme préférentiel
NECESSITE (DROIT INTERNATIONAL)
Note d'application
Situation résultant pour un Etat de circonstances qui, en dehors de son fait, le mettent dans l'impossibilité de se conformer à ses obligations internationales tout en sauvegardant ses intérêts vitaux
Employé pour
ETAT DE NECESSITE
Termes génériques
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1004364
Autres formats