Terme préférentiel
CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE
Note d'application
Clause figurant dans certains accords bilatéraux aux termes de laquelle les Etats contractants s'engagent à s'accorder toute faveur qu'ils consentiraient à un tiers
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1004244
Équivalents linguistiques
