Terme préférentiel
LITIGE
Note d'application
Procès ou action en justice, incluant toute la procédure
Employé pour
ACTIONS ET RECOURS
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
PROCEDURE JUDICIAIRE
Termes associés
AVOCATS
CHARGE DE LA PREUVE
DEFENSE (PROCEDURE CRIMINELLE)
DROIT A UN PROCES EQUITABLE
EQUITE
ESTOPPEL
INSTANCE JUDICIAIRE
PLAIDOIRIE
PRESCRIPTION D'ACTIONS
PROCEDURE CIVILE
PROCES
RECOURS
THÉORIE DES MAINS PROPRES
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003779
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
الدعوى
zh
诉讼
en
LITIGATION
fr
LITIGE
ru
Споры (в гражданском праве)
es
LITIGIO