Terme préférentiel
JUS COGENS
Note d'application
Norme absolue de droit international, qui ne peut être modifiée et à laquelle on ne peut déroger. Un traité est nul s'il n'y est pas conforme
Termes génériques
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003498
Autres formats
Équivalents linguistiques