Terme préférentiel
TRANSFERT INVOLONTAIRE
Note d'application
Transfert involontaire des personnes d'une partie d'un pays vers une autre partie, ou des autorités d'un Etat vers un autre, effectué dans des conditions d'extradition, ou sous d'autres formes de transfert sanctionné juridiquement, ou par des moyens non juridiques
Employé pour
EXTRADITION EXTRA-LEGAL, EXTRADITION EXTRAJUDICIAIRE, EXTRADITION EXTRAORDINAIRE, EXTRADITION ILLEGALE, TRANSFERT EXTRA-LEGAL, TRANSFERT EXTRAJUDICIAIRE, TRANSFERT FORCE
Termes génériques
Termes associés
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003392
Autres formats