Terme préférentiel
HABEAS CORPUS
Note d'application
En vertu de l'acte d'Habeas Corpus, toute personne a le droit d'être présentée à un juge pour qu'il statue sur la validité de son arrestation
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes associés
AMPARO
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROITS CIVILS ET POLITIQUES
LOI MARTIALE
PERSONNES DETENUES
PROCEDURE PENALE
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002805
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
أمر الإحضار
zh
人身保护令状
en
HABEAS CORPUS
fr
HABEAS CORPUS
ru
Habeas corpus
es
HABEAS CORPUS