Terme préférentiel
DECHEANCE
Note d'application
Perte d'un droit, soit à titre de sanction, soit en raison de ses conditions d'exercice
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes associés
CONFISCATIONS
SAISIE DE STUPEFIANTS
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002500
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
مصادرة الحق أو الملكية
zh
没收
en
FORFEITURE
fr
DECHEANCE
ru
Утрата прав
es
PERDIDA LEGAL