Terme préférentiel
JUGEMENTS ETRANGERS
Note d'application
Jugements rendus au nom d'une souveraineté étrangère. A utiliser pour les effets possibles de ces jugements
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes associés
COOPERATION JUDICIAIRE
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002466
Autres formats
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Équivalents linguistiques
ar
الأحكام الأجنبية
zh
外国判决
en
FOREIGN JUDGEMENTS
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JUGEMENTS ETRANGERS
ru
Иностранные судебные решения
es
SENTENCIAS EXTRANJERAS