Terme préférentiel
ESTOPPEL
Note d'application
Règle de droit déclarant irrecevable le retour sur une déclaration, ou la dénégation de faits dont l'existence a été affirmée antérieurement, lorsqu'une telle attitude porte préjudice aux personnes qui s'y sont fiées
Employé pour
PRECLUSION
Termes génériques
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002124
Autres formats
Équivalents linguistiques