Terme préférentiel
CLAUSES DE SAUVEGARDE
Note d'application
Clauses permettant à l'une des parties au traité ou au contrat de se dégager de ses obligations sous certaines conditions
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT INTERNATIONAL
Termes associés
INTERPRETATION DES TRAITES
MESURES DE SAUVEGARDE
OBLIGATIONS INTERNATIONALES
TRAITES
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002113
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
الشرط الواقية
zh
免责条款
en
ESCAPE CLAUSES
fr
CLAUSES DE SAUVEGARDE
ru
Избавительные оговорки
es
CLAUSULAS DE ESCAPE