Terme préférentiel
DROIT D'EXPROPRIATION
Note d'application
Droit souverain de l'Etat d'exproprier pour cause d'utilité publique, moyennant une juste indemnisation
Hiérarchie
09 - ETABLISSEMENTS HUMAINS
Termes génériques
PLANIFICATION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Termes associés
CONFISCATIONS
DROITS DE PROPRIETE
DROITS DES RIVERAINS
EXPROPRIATION
LEGISLATION FONCIERE
POUVOIR DE POLICE
TERRE
UTILISATION DU SOL
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001999
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
حق الاستملاك العام
zh
公用征收权
en
EMINENT DOMAIN
fr
DROIT D'EXPROPRIATION
ru
Изъятие имущества
es
DOMINIO EMINENTE