Note d'application
Utiliser pour les questions qui relèvent de la juridiction de l'Etat, qui n'ont pas besoin d'être soumises à un règlement au titre de la Charte des Nations Unies, et pour lesquelles aucun autre Etat ne peut intervenir
Employé pour
COMPETENCE INTERNE, JURIDICTION DE L'ETAT
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001742
Équivalents linguistiques