Terme préférentiel
DEROGATION
Note d'application
Suspension temporaire ou définitive d'une loi par un acte ultérieur qui en limite le champ d'application ou réduit son utilité ou sa force
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes associés
DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ETAT D'EXCEPTION
LEGISLATION D'EXCEPTION
LOIS ET REGLEMENTS
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001589
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
التقييد
zh
减损
en
DEROGATION
fr
DEROGATION
ru
Отступление от правовой нормы
es
DEROGACION