Terme préférentiel
COMPETENCE PENALE
Note d'application
Compétence des juridictions pénales. Elle dépend le plus souvent de la qualité du délinquant et des circonstances de lieu
Employé pour
JURIDICTION PENALE
Hiérarchie
01 - QUESTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES
Termes génériques
DROIT
Termes spécifiques
JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE
Termes associés
DROIT PENAL
JURIDICTION
PROCEDURE PENALE
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001387
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
القضاء الجنائي
zh
刑事管辖
en
CRIMINAL JURISDICTION
fr
COMPETENCE PENALE
ru
Уголовная юрисдикция
es
JURISDICCION PENAL