Terme préférentiel
THÉORIE DES MAINS PROPRES
Note d'application
Principe de la loi selon lequel une personne intentant une action en justice (procès ou autre) doit être sans reproche ni responsabilité aux yeux de la loi, dans l'affaire qu'il ou elle plaide devant le tribunal
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001024
Équivalents linguistiques
