Terme préférentiel
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION
Note d'application
Liberté reconnue à l'administration d'apprécier l'opportunité de la mesure à prendre
Hiérarchie
02 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
Termes génériques
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Termes associés
ABUS DE POUVOIR ADMINISTRATIF
DETENTION ADMINISTRATIVE
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES TRIBUNAUX
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1000056
Autres formats
json
ttl
xml
Équivalents linguistiques
ar
التقدير الإداري
zh
行政裁决
en
ADMINISTRATIVE DISCRETION
fr
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION
ru
Административная юрисдикция
es
DISCRECIONALIDAD ADMINISTRATIVA