Preferred term
EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES
Broader concept
Scope note
- Principe de droit international public selon lequel, hormis dans des circonstances exceptionnelles, une réclamation internationale à raison d'un préjudice ne peut pas être présentée avant que la personne lésée ait épuisé tous les recours internes.
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URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002178