Terme préférentiel

HABEAS CORPUS

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • En vertu de l'acte d'Habeas Corpus, toute personne a le droit d'être présentée à un juge pour qu'il statue sur la validité de son arrestation

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1002805

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