Terme préférentiel
ESTOPPEL
Concept générique
Variante
- PRECLUSION
Note d'application
- Règle de droit déclarant irrecevable le retour sur une déclaration, ou la dénégation de faits dont l'existence a été affirmée antérieurement, lorsqu'une telle attitude porte préjudice aux personnes qui s'y sont fiées
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002124