Terme préférentiel

COMPETENCE UNIVERSELLE

Concept générique

Note d'application

  • Affirmaton par un Etat de sa compétence pour juger d'infractions pénales, quelque soit le lieu où les crimes ont été commis ou la nationalité de l'auteur du crime ou de la victime.

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/c_24756dd9

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