Terme préférentiel

UTI POSSIDETIS

Concept générique

Note d'application

  • Principe de droit international selon lequel les frontières établies sous l'empire d'un système disparu (souvent, du fait de l'effondrement d'un empire colonial) doivent être respectées et maintenues par les nouveaux États.

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1006838

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