Terme préférentiel
ACTE UNILATERAL
Concept générique
Note d'application
- Déclaration exprimant une volonté ou un consentement et par laquelle un État vise à créer des obligations ou d'autres effets juridiques en vertu du droit international
Traductions
anglais
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006780