Terme préférentiel
LEGISLATION UNIFORME
Concept générique
Variante
- DROIT UNIFORME
Note d'application
- Législation imposée par une convention internationale qui réalise, entre les Etats signataires, une unification du droit dans les matières visées par le traité
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006778