Terme préférentiel

EVASION FISCALE

Concept générique

Variante

  • REFUGES FISCAUX

Note d'application

  • Utilisation de moyens légaux pour réduire le montant de l'impôt. A différencier de FRAUDE FISCALE qui suppose des moyens illégaux

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1006383

Télécharger ce concept