Terme préférentiel

EXECUTIONS SOMMAIRES

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • Privation arbitraire de la vie en vertu d'un jugement prononcé au terme d'une procédure sommaire au cours de laquelle les garanties prévues par la loi et, en particulier, les garanties minimales de procédure énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été restreintes, dénaturées ou purement et simplement ignorées

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1006289

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