Terme préférentiel

SUBSIDIARITE

Concept générique

Note d'application

  • Principle destiné à régler la répartition des compétences: une décision ne doit être dévolue à l'échelon supérieur que si elle ne peut être assurée à l'échelon inférieur

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1006259

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