Ce concept a été déprécié. Replaced by RESPONSABILITE LEGALE
Terme préférentiel
RESPONSABILITE OBJECTIVE
Est remplacé par
Concept générique
Note d'application
- Responsabilité de plein droit, non fondée sur une faute: par exemple, responsabilité du fait des choses dont on a la garde
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006234