Terme préférentiel
RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L'ETAT
Concept générique
Variante
- FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
- FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES
- RESPONSABILITE DE L'ETAT
Note d'application
- Responsabilité internationale pour faits illicites au regard du droit international
Traductions
anglais
arabe
chinois
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006181