Terme préférentiel
RESPONSABILITE POUR RISQUE DE L'ETAT
Concept générique
Variante
- RESPONSABILITE DE L'ETAT
Note d'application
- Responsabilité de l'Etat au plan international pour les conséquences dommageables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international,par exemple: responsabilité pour le dommage transfrontière résultant d'expériences nucléaires ou spatiales
Traductions
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1006176