Terme préférentiel
SURETES REELLES
Concept générique
Note d'application
- Garanties accordées au créancier sur certains biens du débiteur pour le recouvrement de la créance. En cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005786