Terme préférentiel

PRIMAUTE DU DROIT

Concept générique

Concepts associés

Variante

  • ETAT DE DROIT
  • PREEMINENCE DU DROIT

Note d'application

  • Principe selon lequel toute décision doit être prise en application des principes de droit connus, sans possibilité d'en apprécier discrétionnairement l'application

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1005619

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