Terme préférentiel
RESERVES ET DECLARATIONS
Concept générique
Variante
- DECLARATIONS ET RESERVES
Note d'application
- Déclaration par laquelle un Etat partie à un traité exclut de son engagement certaines dispositions de ce traité ou précise le sens qu'il leur attribue
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005504