Ce concept a été déprécié. Replaced by ANNEXION DE TERRITOIRE
Terme préférentiel
PRESCRIPTION (DROIT INTERNATIONAL)
Est remplacé par
Concept générique
Note d'application
- Acquisition de la souveraineté sur un territoire, par l'exercice d'une autorité paisible et continue, et pendant une période suffisante pour créer la conviction que la situation présente est en conformité avec l'ordre international
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005088