Terme préférentiel
INSTRUCTION PRELIMINAIRE
Concept générique
Note d'application
- Phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches et vérifications, afin de décider de la suite à donner à l’action publique.
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1005084