Terme préférentiel

NECESSITE (DROIT INTERNATIONAL)

Concept générique

Variante

  • ETAT DE NECESSITE

Note d'application

  • Situation résultant pour un Etat de circonstances qui, en dehors de son fait, le mettent dans l'impossibilité de se conformer à ses obligations internationales tout en sauvegardant ses intérêts vitaux

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1004364

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