Terme préférentiel

CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • Clause figurant dans certains accords bilatéraux aux termes de laquelle les Etats contractants s'engagent à s'accorder toute faveur qu'ils consentiraient à un tiers

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1004244

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