Terme préférentiel
DOMMAGES-INTERETS LIBERATOIRES
Concept générique
Note d'application
- Dommages et intérêts fixés par contrat, à verser en cas d'inexécution des obligations contractuelles
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003766