Terme préférentiel

RESPONSABILITE LEGALE

Concept générique

Concepts spécifiques

Concepts associés

Variante

  • RESPONSABILITE OBJECTIVE

Note d'application

  • Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences

Remplace

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003700

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