Terme préférentiel

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Concept générique

Variante

  • AIDE JUDICIAIRE

Note d'application

  • Assistance accordée aux personnes démunies pour poursuivre leurs requêtes devant les tribunaux. A distinguer de COOPERATION JUDICIAIRE concernant l'assistance judiciaire entre tribunaux de différents pays

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003669

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