Terme préférentiel

RECUEILS ET COMPILATIONS DE JURISPRUDENCE

Concept générique

Variante

  • COMPILATIONS DE JURISPRUDENCE

Note d'application

  • Publication d’un ensemble de décisions de justice. Pour l'analyse d'un jugement ou arrêt en particulier, utiliser JUGEMENTS ET ARRETS ou ORDONNANCES JUDICIAIRES pour une ordonnance.

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003650

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